Plan de Prévention des Risques
Le Plan de Prévention des Risques s’inscrit dans une politique globale de prévention des risques dont il est l’outil privilégié. L’objet du PPR est de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à un risque et d’y réglementer l’utilisation des sols. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.
L’élaboration des Plans de Prévention des Risques
Son élaboration est une compétence de l’État. Les collectivités concernées sont consultées. Le projet est soumis à enquête publique.
Le PPR est un document d’urbanisme qui peut traiter d’un ou plusieurs types de risques, et s’étendre sur une ou plusieurs communes. Le PPR équivaut à une servitude d’utilité publique qui s’impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités l’État. Il s’impose à tous les projets et notamment lors de la délivrance des permis de construire.
Sur le territoire de la CCPIF, il existe deux PPR
- Plan de prévention des risques naturels de Bréval
- Plan de prévention des risques inondation vallée de la Seine