Retrouvez sur cette page, les questions les plus fréquentes concernant l'urbanisme.
Les constructions ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Pour consulter, le PLU de votre lieu d’habitation, rendez-vous sur la fiche de votre commune.
Ces autorisations sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.
Selon l’importance et la nature des travaux, vous devez ou non, déposer une demande de permis de construire, une déclaration préalable ou un permis d’aménager.
La zone dans laquelle se situe le projet influe également.
Dans tous les cas, le service instructeur sera apte à vous renseigner sur les démarches à effectuer selon votre projet.
Les constructions situées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé doivent faire l’objet de formalités spécifiques telles que la déclaration préalable ou le permis de construire (renseignements dans votre mairie).
Deux possibilités sont offertes par la Communauté de Communes des Portes de L’Ile-de-France pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :
Pourquoi utiliser cette plateforme et comment cela fonctionne ? iDE’AU en quelques mots
Quelles sont les Conditions Générales d’utilisations de ce service ? Lire les CGU
Attestation de prise en compte de la réglementation thermique RE 2020 et RT 20212 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46960
À compter du dépôt en mairie d’une demande complète, le délai d’instruction est de :
Si votre projet est situé dans une zone soumise à une protection ou un risque particulier, le délai d’instruction sera modifié. Si votre demande ne comporte pas toutes les pièces ou manque de précisions, le délai d’instruction sera suspendu et ne reprendra qu’à la complétude de la demande.
Vous serez informé par courrier et dans le mois qui suit le dépôt en mairie d’une modification de délais et / ou d’une demande de pièces complémentaires.
Attention, si votre dossier est incomplet, vous n’avez que 3 mois pour le compléter. À défaut, il sera rejeté implicitement.
Pour savoir où en est l’instruction de votre dossier, cliquez ici : https://ideau.atreal.fr
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une habitation.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
Attention, le recours à un architecte agréé est obligatoire, sauf si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m².
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 5 exemplaires (6 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur. La demande peut également être formulée en ligne sur la plateforme iDE’AU.
Les règles diffèrent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), selon la surface du projet et selon la surface de la construction existante.
Cas n°1 : Je construis une véranda/extension dont la surface est inférieure ou égale à 20m2.
Une déclaration préalable est exigée.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur. . La demande peut également être formulée en ligne sur la plateforme iDE’AU.
Cas n° 2 : Je construis une véranda/extension dont la surface est supérieure à 40m2.
Un permis de construire est exigé.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
Attention, si la surface de plancher totale après travaux excède 150 m², le recours à un architecte agréé est obligatoire.
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 5 exemplaires (6 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur. . La demande peut également être formulée en ligne sur la plateforme iDE’AU.
Cas n° 3 : Je construis une véranda/extension dont la surface est comprise entre 20 et 40m2
Cas n° 1 : la surface est inférieure à 5m2
Les constructions dont la surface est inférieure à 5 m² ne sont soumises à aucune formalité mais doivent tout de même respecter le PLU de la commune.
Cas n° 2 : la surface est comprise entre 5m2 et 20m2
Les constructions dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² sont soumises à déclaration préalable.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur. . La demande peut également être formulée en ligne sur la plateforme iDE’AU.
Cas n° 3 : la surface est supérieure à 20m2
Les constructions dont la surface est supérieure à 20 m² nécessitent un permis de construire.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 5 exemplaires (6 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur. . La demande peut également être formulée en ligne sur la plateforme iDE’AU.
Cas n°1 : je veux construire/installer une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 10m2. Si elle est couverte, la couverture a une hauteur inférieure à 1.80m par rapport au sol, que celle-ci soit fixe ou mobile.
Vous n’avez aucune formalité à accomplir (sauf en secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, où une déclaration préalable est exigée). Vous devez tout de même respecter le PLU de la commune.
Cas n°2 : je veux construire/installer une piscine dont le bassin à une superficie supérieure à 10m2 mais n’excèdent pas 100m2. Si elle est couverte, la couverture a une hauteur inférieure à 1.80m par rapport au sol, que celle-ci soit fixe ou mobile.
Une déclaration préalable est exigée.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur. . La demande peut également être formulée en ligne sur la plateforme iDE’AU.
Cas n°3 : je veux construire/installer une piscine dont le bassin à une superficie supérieure à 100m2 où dont la couverture a une hauteur inférieure à 1.80m par rapport au sol, quelle que soit la superficie du bassin.
Un permis de construire est exigé.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 5 exemplaires (6 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur. . La demande peut également être formulée en ligne sur la plateforme iDE’AU.
Cas n°1
Si votre projet prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots ou s’il est situé dans un site classé ou en instance de classement, dans un périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, un permis d’aménager est nécessaire.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
Attention, si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m², le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental.
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 8 exemplaires (9 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur. . La demande peut également être formulée en ligne sur la plateforme iDE’AU.
Cas n°2
Si vous n’êtes pas dans le cas n°1, vous devez déposer une déclaration préalable.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur. . La demande peut également être formulée en ligne sur la plateforme iDE’AU.
Selon la nature et la surface des travaux, la procédure est différente.
Cas n°1 : Le plancher est déjà existant
Si vous isolez des combles, créez une trémie d’escalier et/ou créez des ouvertures de toit sans création de surface (le plancher est déjà existant et la charpente n’est pas modifiée), une déclaration préalable pour modification de l’aspect extérieur est suffisante.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur. . La demande peut également être formulée en ligne sur la plateforme iDE’AU.
Cas n°2 : Le plancher n’est pas existant
Pour faire la demande, vous devez fournir :
Attention, si votre projet porte votre surface de plancher totale après travaux à plus de 150 m², le recours à un architecte agréé est obligatoire.
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 5 exemplaires (6 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur. . La demande peut également être formulée en ligne sur la plateforme iDE’AU.
Une déclaration préalable est exigée pour modification de l’aspect extérieur.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur. . La demande peut également être formulée en ligne sur la plateforme iDE’AU.
Cas n°1 : la surface de plancher du garage est inférieure ou égale à 20m2
Une déclaration préalable est exigée.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur. . La demande peut également être formulée en ligne sur la plateforme iDE’AU.
Cas n°2 : la surface de plancher du garage est supérieure à 40m2
Un permis de construire est exigé.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
Attention, si votre projet porte votre surface de plancher totale après travaux à plus de 150 m², le recours à un architecte agréé est obligatoire.
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 5 exemplaires (6 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur. . La demande peut également être formulée en ligne sur la plateforme iDE’AU.
Cas n°3 : la surface de plancher du garage est comprise entre 20 et 40m2
La création ou la modification d’une clôture est soumise à déclaration préalable.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur. . La demande peut également être formulée en ligne sur la plateforme iDE’AU.
Cas n° 1 : l’emprise au sol du garage est inférieure ou égale à 20m2
Une déclaration préalable est exigée.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.
Cas n° 2 : l’emprise au sol du garage est supérieure à 20m2
Un permis de construire est exigé.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 5 exemplaires (6 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur. . La demande peut également être formulée en ligne sur la plateforme iDE’AU.